SIGNALER UN CONTENU ILLICITE
OU PORTANT ATTEINTE À LA DIGNITÉ HUMAINE

Notification de contenus illicites

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Free la présence de contenus que vous estimez illicites.

Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception à:


Free - Service Abuse

Notification contenus illicites

75371 PARIS CEDEX 08


comprenant les documents suivants:



Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

Nous vous rappelons qu’il appartient à Free d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

Vous avez également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.

Signaler un contenu portant atteinte à la dignité humaine

Afin de concourir à la lutte contre les contenus de pornographie enfantine, d’incitation à la haine raciale, d’apologie des crimes contre l’humanité et contre toutes infractions visées aux 5ème et 8ème alinéas de l’article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et à l’article 227-23 du code pénal, Free a mis en place une procédure de signalement conformément aux dispositions de l’article 6.7 alinéa 4 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

Vous avez trouvé sur Internet de tels contenus portant atteintes à la dignité humaine:

  • Contenus à caractère pornographique mettant en scène des mineurs;
  • Contenus faisant l’apologie des crimes d’atteintes volontaires à la vie, à l’intégrité de la personne et les agressions sexuelles définies par le livre II du code pénal (viol, attentat à la pudeur, outrage public à la pudeur, harcèlement sexuel….);
  • Contenus faisant l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des crimes ou délits de collaboration avec l’ennemi;
  • Contenus provoquant à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance ou de leur non appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.

Nous vous invitons à porter à notre connaissance tout site comportant les éléments listés ci-après en remplissant le formulaire de signalement suivant :

Formulaire de signalement


Tout signalement effectué au moyen du formulaire*(insérer un lien) doit être adressé à:


Free - Service Abuse

Notification contenus illicites

75371 PARIS CEDEX 08


Tout signalement sera enregistré automatiquement dans la base de données de Free à l’intention des autorités compétentes.

Free effectuera les premières vérifications (techniques et juridiques) - et transmettra, en cas d’atteinte à la dignité humaine, le signalement aux services de police ou de gendarmerie territorialement compétents.

En cas d’atteinte à la dignité humaine suffisamment apparente et caractérisée, Free procédera à la suspension du site.

* ADSL : débit descendant atteignable en général entre 1 Mbit/s et 15 Mbit/s et débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mbit/s. Débit variable en fonction de la longueur de la ligne.
VDSL2 : débit descendant atteignable en général entre 1 Mbit/s et 15 Mbit/s, pouvant être compris entre 15 Mbit/s et 50 Mbit/s pour les lignes les plus courtes (moins de 1 km) et débit montant atteignable en général inférieur à 1 Mbit/s, pouvant atteindre 8 Mbit/s pour certaines des lignes les plus courtes (moins de 1 km) avec Freebox compatible. Débit variable en fonction de la longueur de la ligne.
FIBRE : débit descendant théorique jusqu’à 1Gbit/s selon éligibilité et avec équipement adéquat, et débit montant théorique jusqu’à 200Mbit/s maximum, avec Freebox compatible.

Mentions Légales

Tarifs TTC au 15/12/2015. Offres soumises à conditions, valables en zone dégroupée ou fibrée, sous réserve de compatibilité technique et d'éligibilité, hors prestations tarifées à l'acte ou optionnelles. Pour la fibre, uniquement sur les zones de déploiement de la fibre optique et sous réserve du raccordement effectif du domicile de l'abonné. Mise à disposition de la boucle locale dédiée : +5.99€/mois (pour le forfait Freebox Révolution). Conditionnement/envoi équipements : 19€ (pour le forfait Freebox mini 4K). Frais de résiliation : 49€.
En zone non dégroupée : Forfait Freebox Crystal à 35,98€/mois. Offre soumise à conditions, sous réserve de compatibilité technique et d'éligibilité. Services audiovisuels et Intervention à domicile non disponibles. Frais de résiliation : 49€. Voir conditions et éligibilité sur www.free.fr


INTERNET

Débits IP : capacité IP dédiée entre la Freebox et l'équipement d'accès de Free. Sous réserve de la conformité à la norme NF C 15-100 de l'installation électrique de l'abonné et des caractéristiques physiques de la ligne.


TELEPHONIE

Hors numéros courts, spéciaux ou support de services autres que communications interpersonnelles.

Appels depuis la Freebox vers les fixes de plus de 100 destinations (dont la France métropolitaine). Liste des destinations consultables sur www.free.fr

Appels depuis la Freebox vers les fixes au Maroc, hors appels vers numéros à mobilité restreinte de l'opérateur Wana, cad N° Wana commençant par 212526, 212527, 212533, 212534, 212540, 212546, 212547, 212550 et 212553, garantis pour l'année 2015 sur la base des conditions proposées par les opérateurs Marocains. Si ces derniers devaient revoir leurs conditions d'interconnexion à la hausse, Free se réserve la possibilité de revenir au tarif antérieur, après avoir informé l'abonné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Femtocell

Femtocell (mini émetteur 3G) réservée aux détenteurs d’une offre mobile Free disposant d’un terminal mobile 3G compatible. Le décompte et la facturation des communications et services mobiles acheminés par la Femtocell restent inchangés. Détails sur www.free.fr

Forfait Freebox Révolution

Appels depuis la Freebox vers les mobiles en France métropolitaine et DOM (Guadeloupe, Guyane Française, Martinique, Mayotte et Réunion). En option (+2,99€/mois) pour le forfait Freebox mini 4K.
Appels depuis la Freebox vers les fixes de Tunisie Telecom (numéro commençant par 002167), réservés aux nouveaux abonnés Forfait Freebox Révolution, jusqu'à 99 correspondants différents/mois. Pour les abonnés actuels : offre accessibles après validation des nouvelles conditions générales d'abonnement (CGA) et tarifaires en vigueur, disponible dans la rubrique « Mes Conditions Générales d'Abonnement», onglet « Mon abonnement ». En option (+2,99€/mois) pour le forfait Freebox mini 4K.


TELEVISION

Accès à Freebox TV réservée aux abonnés éligibles au service TV. Liste des chaînes incluses consultables sur www.free.fr. Freebox Replay : service de télévision de rattrapage. Accès aux services de vidéo à la demande  facturés en sus.
HD : Haute Définition  sous réserve d’éligibilité avec équipements compatibles HD.
Réception TNT sous réserve d'être en zone de couverture TNT et de disposer d'une installation antenne adéquate.
TV : débit minimum nécessaire de 2,4 Mbit/s.

Forfait Freebox Révolution

Freebox TV (+1,99€/mois)

Forfait Freebox mini 4K

Services audiovisuels accessibles uniquement en HDMI avec TV HD et après acceptation des conditions générales d’utilisation de Google. Accès au Play Store (jeux, vidéos, musiques,…) avec Android TV™ (service édité par Google Inc.).
Freebox TV inclus.
Fonctions d’enregistrement numérique et de contrôle du direct avec disque dur externe en sus (non fourni).
Compatibilité 4K : uniquement  avec contenus 4K en HEVC et sous réserve d'utiliser un équipement terminal adéquat disposant d’une connectique HDMI 2.0. 
Google Play et Youtube : certains fournisseurs de contenu peuvent exiger un abonnement.
Google Cast : la diffusion n'est optimisée que pour certains services. La qualité de diffusion en streaming pour les autres contenus peut varier. Systèmes d'exploitation et appareils compatibles : Android 2.3 ou version ultérieure, iOS® 7 ou version ultérieure, Windows® 7 ou version ultérieure, Mac OS® 10.7 ou version ultérieure et Chrome OS (version 38 ou ultérieure) ; accessible pour les terminaux connectés sur le même réseau wifi que la Freebox mini 4K.
Application Android TV Remote Control : systèmes d'exploitation et appareils compatibles : Android 4.3 ou version ultérieure
Jeux : manette de jeux vendue séparément
Google, Google Play et Android sont des marques de Google Inc. 
Google Play™ propose du contenu musical, des livres, des magazines, films et applications, disponibles partout où vous allez.


ASSISTANCE

Appels vers l’assistance téléphonique inclus depuis une ligne Freebox. Intervention à domicile, valable uniquement en cas de problème technique non résolu par l’assistance téléphonique et pour les abonnés situés dans une zone couverte par l’Assistance Technique de Proximité. Modalités d’application et listes des zones consultables sur http://www.free.fr/assistance

Forfait Freebox Révolution

Intervention sous 10 heures ouvrées. Délai d'intervention garanti, sous réserve d'acceptation par l'abonné du créneau de rendez-vous proposé, à compter de la confirmation de prise en charge de la demande donnant droit á compensation á hauteur d'1€/heure de retard dans la limite de 10€/mois. Modalités de remboursement, définition des heures ouvrées et listes des zones consultables sur http://www.free.fr/assistance


Socle Freebox Révolution en sus disponible dans l'espace boutique.

Le piratage nuit à la création artistique