Signaler un contenu illicite ou portant atteinte à la dignité humaine

Notification de contenus illicites

La loi n°2004-575 du 21 juin 2004 est venue confirmer le principe de neutralité des intermédiaires techniques selon lequel les fournisseurs d'accès Internet et hébergeurs ne sont pas soumis à une obligation générale de surveiller les informations qu'ils transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.

Toutefois, vous avez la possibilité de notifier à Free la présence de contenus que vous estimez illicites.

Toute notification de faits litigieux devra nous être adressée par lettre recommandée avec avis d'accusé de réception à:

Free - Service Abuse

Notification contenus illicites

75371 PARIS CEDEX 08

comprenant les documents suivants:

Attention toute notification incomplète ne pourra être considérée comme valide.

Nous attirons votre attention sur le fait que toute notification abusive peut engager votre responsabilité et est notamment passible d'un emprisonnement d’un an et d’une amende de 15 000 euros en vertu de l'article 6-I-4 de la loi n°2004-575.

Nous vous rappelons qu’il appartient à Free d’apprécier le caractère illicite des contenus dénoncés.

Vous avez également toute latitude pour saisir les autorités compétentes des contenus que vous estimez illicites.

S'abonner à Free

Vous avez une ligne fixe

Pas de ligne fixe ?

Free vous en ouvre une !

Cliquez ici

Offre soumise á conditions, sous réserve d'éligibilité, hors prestations tarifées á l'acte ou optionnelles.

Débit ATM, soit 22,4 en IP.

Socle Freebox Revolution en sus disponible dans l'espace boutique.

Appels inclus depuis la Freebox Révolution vers les fixes de 108 destinations**, hors appels vers les numéros spéciaux ou support de services autres que communications interpersonnelles et vers les numéros mobiles de tous les opérateurs mobiles nationaux en France dont DOM depuis un téléphone raccordé á la Freebox conformément aux conditions générales de vente du Forfait Freebox Révolution et sous réserve d'un usage approprié et en bon père de famille.

Appels inclus dans le cadre d'une utilisation non abusive vers les postes fixes : -au Maroc, hors appels vers numéros á mobilité restreinte de l'opérateur Wana, cad No Wana commençant par 212526, 212527, 212533, 212534, 212540, 212546, 212547, 212550 et 212553. - en Algérie, hors appels vers numéros commençant par 2135, 2136, 2137, 2138 et 21359.

Si ces derniers devaient revoir leur conditions d'interconnexion á la hausse, Free se réserve la possibilité de revenir au tarif antérieur, après avoir informé l'abonné conformément aux dispositions légales en vigueur.

Offre de service TV soumise á conditions et réservée aux nouveaux abonnés éligibles au service.

Freebox compatible Haute Définition sous réserve d'utiliser un équipement terminal adéquat. Réception TNT sous réserve d'être en zone de couverture TNT et de disposer d'une installation antenne adéquate.

Communications vers l'assistance incluses dans le forfait Freebox Révolution pour les appels passés depuis une ligne Freebox.

Intervention gratuite dans le cadre de l'Assistance Technique de Proximité sous 10 heures ouvrées uniquement lorsque le problème technique n'a pu être résolu par téléphone et sous réserve d'être situé dans une zone couverte par l'Assistance Technique de Proximité. Délai d'intervention garanti, sous réserve d'acceptation par l'abonné du créneau de rendez-vous proposé, á compter de la confirmation de prise en charge de la demande donnant droit á compensation á hauteur d'1 euro par heure de retard dans la limite de 10 euros par mois.

Modalités de remboursement, définition des heures ouvrées et listes des zones consultables sur http://www. free.fr/assistance/.

** Sous réserve de validation des CGVs du 23/01/13, depuis votre interface de gestion en ligne "mon compte": https://subscribe.free.fr/login/, rubrique "téléphonie". L'application de la nouvelle grille tarifaire sera effective dans un délai de 24 heures à compter de la validation des nouvelles CGVs.

Ce produit utilise la technologie Cinavia pour limiter l'utilisation de reproductions illégales de certains films et vidéos disponibles dans le commerce et de leur bande sonore. Lorsqu'une utilisation illégale ou une reproduction interdite est détectée, un message s'affiche et la lecture ou la reproduction s'interrompt. De plus amples informations sur la technologie Cinavia sont disponibles auprès du Centre d'information des consommateurs en ligne de Cinavia sur le sitehttp://www.cinavia.com. Pour obtenir des informations supplémentaires par courrier sur Cinavia, envoyez votre demande avec votre adresse au : Centre Cinavia d'information des consommateurs, P.O. Box 86851, San Diego, CA, 92138, États-Unis. Ce produit comprend une technologie exclusive sous licence de Verance Corporation et est protégé par le brevet d'invention américain 7 369 677 et d'autres brevets d'invention américains et internationaux attribués et en attente d'attribution. Il est également protégé par les droits d'auteur et le secret commercial pour certains aspects de cette technologie. Cinavia est une marque de Verance Corporation. Droits d'auteur 2004-2012 Verance Corporation. Tous droits réservés par Verance. L'analyse par rétrotechnique ou le désossage de cette technologie sont interdits. Copyright 2004-2012 Verance Corporation. Cinavia® est une marque déposée de Verance Corporation. Protégée par le brevet américain 7 369 677 et des brevets mondiaux attribués et en attente d'attribution sous licence de Verance Corporation. Tous droits réservés.