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Modifier le nom du titulaire de la ligne

Conditions et processus

Conservation du titulaire – modification du nom uniquement

  1. Mariage / divorce
  2. Modification raison sociale
Pièces nécessaires
1. changement de nom de famille suite mariage ou divorce (nom de naissance vers nom marital/d'usage, ou inversement) :
   -> copie d’une pièce d'identité à jour + lettre explicative précisant les identifiants de l’abonnement.

2. changement du nom pour personne morale (sociétés, etc.) :
  -> copie d’une pièce d'identité du gérant/dirigeant + lettre explicative précisant les identifiants de l’abonnement + extrait Kbis signé de la direction et/ou du gérant (pour une société) ou copie JORF/attestation préfectorale (pour une association) ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers (pour les artisans).

Changement de titulaire

  1. Décès
  2. Divorce
  3. DéPacs / séparation
Pièces nécessaires
1. changement de titulaire suite décès du titulaire actuel :
  -> acte de l'état civil (copie de l'acte de décès, certificat d'hérédité) ou acte authentique (notarié) ;
+ justificatif de domicile de moins de 3 mois (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ;
une photocopie d'une pièce d'identité du nouveau titulaire (reprenant l'abonnement à son nom) ;
+ lettre explicative.

2. changement du titulaire suite à divorce :
  -> Photocopie d'une pièce d’identité du nouveau titulaire et du titulaire actuel ;
+ justificatif de domicile de moins de 3 mois (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
copie du jugement de divorce OU mandat écrit sous forme de procuration autorisant le changement suite à entente mutuelle entre le titulaire du contrat et son ex-conjoint (ce mandat devra comporter les références de l'abonnement (numéro de ligne et numéro client visibles sur les factures), la date de prise d'effet, le nom de l'ex-conjoint qui reprend cet abonnement au même domicile, signé des 2 parties avec la mention « bon pour accord ».

3. changement du titulaire suite à déPacs / séparation :
-> Photocopies des pièces d’identité du nouveau titulaire et du titulaire actuel ;
+ justificatif de domicile de moins de 3 mois (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ mandat écrit sous forme de procuration autorisant le changement suite à entente mutuelle entre le titulaire du contrat et son ex-conjoint (ce mandat devra comporter les références de l'abonnement (numéro de ligne et numéro client visibles sur les factures), la date de prise d'effet, le nom de l'ex-conjoint qui reprend cet abonnement au même domicile, signé des 2 parties avec la mention « bon pour accord ». Pour chacun de ces 3 cas, il est nécessaire, avant l'envoi des documents, de procéder à la mise à jour des coordonnées bancaires, de l'adresse de facturation, de l'eMail de contact et du numéro de téléphone mobile de contact sur votre Espace Abonné freebox" >interface de gestion (Mon compte).

Le justificatif de domicile doit comporter l'adresse d'installation de la ligne est être au nouveau nom : copie d'une facture EDF (ou autre fournisseur d'énergie) de moins de 3 mois ou copie d'une facture ligne fixe de moins de 3 mois.


L'ensemble des pièces justificatives est à envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Free
Modification nom
75371 Paris Cedex 08

Ou par fax au 0899 90 5000 (0,80 euros/min + prix de l’appel).

Dès réception des documents, s'ils sont complets et conformes, nos services procéderont immédiatement aux changements adéquats.

Fiche n° 122 accessible à l'adresse URL : http://www.free.fr/assistance/122.html