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Modifier le nom du titulaire de la ligne

Conditions et processus

Conservation du titulaire – modification du nom uniquement

  1. Mariage / divorce
  2. Modification raison sociale
Pièces nécessaires
1. changement de nom de famille suite mariage ou divorce (nom de naissance vers nom marital/d'usage, ou inversement) :
   -> copie d’une pièce d'identité à jour + lettre explicative précisant les identifiants de l’abonnement.

2. changement du nom pour personne morale (sociétés, etc.) :
  -> copie d’une pièce d'identité du gérant/dirigeant + lettre explicative précisant les identifiants de l’abonnement + extrait Kbis signé de la direction et/ou du gérant (pour une société) ou copie JORF/attestation préfectorale (pour une association) ou extrait d'immatriculation au répertoire des métiers (pour les artisans).

Changement de titulaire

  1. Décès
  2. Divorce
  3. DéPacs / séparation
Pièces nécessaires
1. changement de titulaire suite décès du titulaire actuel :
  -> acte de l'état civil (copie de l'acte de décès, certificat d'hérédité) ou acte authentique (notarié) ;
+ justificatif de domicile de moins de 3 mois (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ RIB au nom du nouveau titulaire reprenant l'abonnement ;
une photocopie d'une pièce d'identité du nouveau titulaire (reprenant l'abonnement à son nom) ;
+ lettre explicative.

2. changement du titulaire suite à divorce :
  -> Photocopie d'une pièce d’identité du nouveau titulaire et du titulaire actuel ;
+ justificatif de domicile de moins de 3 mois (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
copie du jugement de divorce OU mandat écrit sous forme de procuration autorisant le changement suite à entente mutuelle entre le titulaire du contrat et son ex-conjoint (ce mandat devra comporter les références de l'abonnement (numéro de ligne et numéro client visibles sur les factures), la date de prise d'effet, le nom de l'ex-conjoint qui reprend cet abonnement au même domicile, signé des 2 parties avec la mention « bon pour accord ».

3. changement du titulaire suite à déPacs / séparation :
-> Photocopies des pièces d’identité du nouveau titulaire et du titulaire actuel ;
+ justificatif de domicile de moins de 3 mois (doit contenir l'adresse d'installation de la ligne au nouveau nom) ;
+ mandat écrit sous forme de procuration autorisant le changement suite à entente mutuelle entre le titulaire du contrat et son ex-conjoint (ce mandat devra comporter les références de l'abonnement (numéro de ligne et numéro client visibles sur les factures), la date de prise d'effet, le nom de l'ex-conjoint qui reprend cet abonnement au même domicile, signé des 2 parties avec la mention « bon pour accord ». Pour chacun de ces 3 cas, il est nécessaire, avant l'envoi des documents, de procéder à la mise à jour des coordonnées bancaires, de l'adresse de facturation, de l'eMail de contact et du numéro de téléphone mobile de contact sur votre interface de gestion (Mon compte).

Le justificatif de domicile doit comporter l'adresse d'installation de la ligne est être au nouveau nom : copie d'une facture EDF (ou autre fournisseur d'énergie) de moins de 3 mois ou copie d'une facture ligne fixe de moins de 3 mois.


L'ensemble des pièces justificatives est à envoyer par courrier à l'adresse suivante :

Free
Modification nom
75371 Paris Cedex 08

Dès réception des documents, s'ils sont complets et conformes, nos services procéderont immédiatement aux changements adéquats.

Fiche n° 122 accessible à l'adresse URL : https://www.free.fr/assistance/122.html