REGLEMENT DU JEU CONCOURS « Free Ligue 1 Uber Eats supporter du TéFéCé »

Article 1. ORGANISATION

La société Free, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 3 441 812 euros, dont le siège social est situé au 8 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 421 938 861 ;

Et la société Free Mobile, Société par Actions Simplifiée, au capital social de 365 138 779 euros, dont le siège social est situé au 16 rue de la Ville l’Evêque 75008 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 499 247 138.

FREE organise du 14/09/2022 au 21/09/2022, un jeu concours avec obligation d’achat, intitulé « Free Ligue 1 Uber Eats supporter du TéFéCé » dans la Boutique Free située à : Boutique Free Toulouse, 38-40 Rue d’Alsace Lorraine, 31000 Toulouse.

Le jeu concours est composé d’un jeu de tirage au sort se déroulant dans la Boutique de Toulouse.

Les modalités de participation au Jeu et les modalités de désignation des gagnants sont décrites dans le présent règlement « Free Ligue 1 Uber Eats supporter du TéFéCé ».

Article 2. QUI PEUT PARTICIPER ?

La participation au Jeu de tirage au sort est réservée à :

  • toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine abonnée Free et Free Mobile au 14/09/2022.
  • toute personne physique majeure domiciliée en France métropolitaine qui souscrive une nouvelle offre Freebox ou une nouvelle offre mobile Free (hors migration) entre le 14/09/2022 et le 21/09/2022.
Le ou les « Participant(s) » à l’exclusion des membres du personnel de la société FREE, des sociétés du groupe ILIAD et des sociétés partenaires du Jeu de tirage au sort ou apparentées, ainsi que des membres de leur famille proche (parents, frères et sœurs et toute autre personne résidant dans le même foyer). Toute indication d'identité fausse, erronée, incomplète entraînera l'élimination immédiate de la participation.

FREE se réserve le droit de procéder à toutes vérifications concernant notamment l’identité, l‘âge, les coordonnées postales des Participants pour le respect du présent article comme de l'ensemble du Règlement, notamment pour écarter tout Participant ayant commis un abus quelconque, sans toutefois qu'elle ait l'obligation de procéder à une vérification systématique de l'ensemble des Participants, pouvant limiter cette vérification au gagnant du tirage au sort.

Article 3. COMMENT PARTICIPER ?

Pour participer au Jeu de tirage au sort, le Participant doit :

  • pendant la durée du Jeu, se rendre dans la Boutique Free située à Boutique Free Toulouse, 38-40 Rue d’Alsace Lorraine, 31000 Toulouse.
  • remplir le coupon de participation et déposer son coupon dans l’urne prévue à cet effet.
Une seule participation par personne (même nom, même prénom, même adresse, code postal, ville, pays et numéro de téléphone) et par foyer (même adresse) sera prise en compte sur la durée totale du Jeu. La participation est limitée à un coupon par personne.

La participation au Jeu implique l’acceptation pleine, entière et sans réserve du présent Règlement, de la législation en vigueur sur le territoire français (notamment, les lois relatives à l’Informatique, aux Libertés et au respect des bonnes mœurs).

Toute participation au Jeu non conforme aux caractéristiques énoncées ci-dessus ne sera pas prise en compte. Notamment, tout formulaire d'inscription rempli de façon incomplète ou incompréhensible, ne pourra être pris en compte, ce qui entraînera la nullité de la participation.

Article 4. LES LOTS

Les lots à gagner sont les suivants :

  • Un (1) Lot composé d’un MAILLOT Domicile 22/23 Homme CRAFT 80€TTC;
  • Deux (2) Lots composés de deux places pour assister au match du Toulouse FC pendant la saison 2022-2023 de la ligue 1 Uber Eats de son choix au Stadium d’une valeur unitaire entre 9€TTC et 69€TTC selon le match choisi;
Chaque Lot ne comprend que les éléments décrits ci-dessus, à l'exclusion de toute autre chose.

Le Lot ne pourra donner lieu à aucune contestation d’aucune sorte. Le Gagnant ne pourra prétendre obtenir la contre-valeur en espèces de la dotation gagnée ou demander son échange contre d’autres biens ou services.

FREE se réserve la possibilité de remplacer à tout moment le Lot annoncé par un lot de valeur et/ou nature équivalente en cas d’indisponibilité du Lot initialement prévu sans que cette substitution puisse donner lieu à un échange, une indemnisation ou un remboursement quelconque demandé par le Gagnant.

Dans l’hypothèse où le Gagnant ne voudrait ou ne pourrait pas prendre possession de tout ou partie du Lot, pour quelque raison que ce soit, il perdra le bénéfice complet dudit Lot et ne pourra prétendre à une quelconque compensation, indemnisation ou contrepartie.

Article 5. DESIGNATION DES GAGNANTS

Le tirage au sort sera fait le 22/09/2022.

Les Gagnants seront les Participants qui seront contactés par téléphone et/ou par email afin d’être informé du gain du maillot ou des places pour aller voir le match.

Article 6. ATTRIBUTION DU LOT

Le(s) lot(s) sont seront remis par mail ou par courrier lors de la saison 2022-2023 de Ligue 1.

Article 7. RESPONSABILITE

FREE ne pourra être tenue responsable si, en raison des circonstances et notamment en cas de fraude ou dysfonctionnement et/ou pour une raison indépendante de sa volonté et/ou en cas de force majeure, le Jeu Concours venait à être écourté, prolongé, modifié, reporté ou annulé par annonce de FREE et ce sans qu’une quelconque indemnisation ne soit due aux Participants. Ces annonces seront considérées comme des annexes au présent Règlement.

Article 8. PUBLICITE

Le Gagnant autorise FREE, le cas échéant, à diffuser, dans le cadre du Jeu Concours, ses noms, prénoms et coordonnées sur tout support pendant un délai de six mois à compter de la date de fin du Jeu de tirage au sort.

La diffusion du nom, des coordonnées et/ou de l'image du Gagnant n’ouvre droit, dans les conditions susvisées, à aucun droit ou contrepartie financière à leur profit.

Article 9. DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

Dans le cadre du Jeu, FREE traite les données à caractère personnel des Participants et du Gagnant telles que leurs données d’identification (nom, prénom) ainsi que les coordonnées du Gagnant. Ces données sont utilisées pour l’exécution et la gestion du Jeu sur la base de l’exécution du présent Règlement.

Vos données sont conservées pour la durée d’exécution du Jeu en ce compris, le cas échéant, pour la durée nécessaire à la gestion du Lot attribué au Gagnant et/ou conformément à ce que la loi oblige. Conformément à la règlementation relative à la protection des données personnelles, le Participant dispose d’un droit d'accès, d'opposition, de rectification, d'effacement des données personnelles le concernant, ainsi que du droit d'obtenir la limitation du traitement et de retirer son consentement qu’il peut exercer en justifiant de son identité et en s’adressant à FREE :

  • Par email : dpo@iliad.fr
  • Par courrier postal : Free – Informatique et Libertés 8, rue de la Ville l’Évêque 75008 Paris – 75371 Paris Cedex 08
Il dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle est la CNIL - 3 Place de Fontenoy - TSA 80715 - 75334 PARIS CEDEX 07 ou sur son site internet : cnil.fr.

Article 10. REGLEMENT

Le Règlement est disponible gratuitement pendant la durée du Jeu Concours à l’adresse suivante :
https://www.free.fr/freebox/reglement-jeu-tirage-au-sort/.

Article 11. LOI APPLICABLE

Le Règlement est soumis à la loi française.